DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE SERVICE, la signification suivante :
INSCRIPTION
Il est rappelé que l'inscription est réservée aux personnes majeures uniquement. LE CONSULTANT déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des PRESTATIONS et ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement.
Règlement des PRESTATIONS
Le règlement des PRESTATIONS sera directement effectué par les consultants auprès de VOYANCE VERTU, par carte bancaire via paiement sécurisé tel que décrit ci-après. Le montant à régler correspond à la formule choisie par le LE CONSULTANT. VOYANCE VERTU n'intervient pas lors de l'opération de facturation et ne prends en aucun cas connaissance des informations portées sur la carte bancaire. Le consultant ne sera facturé que du montant réel de chaque formule de PRESTATION choisie et effectuée.
Sécurisation des paiements
Pour toutes ses transactions, VOYANCE VERTU fait appel à l'opérateur "PAYPAL". Pour augmenter la sécurisation des paiements, le code de vérification est demandé au CONSULTANT lors de ses achats en ligne. Ce numéro, composé de 3 chiffres, figure au dos de la carte bancaire. Le service offert par PAYPAL est sécurisé selon les normes en vigueur.
Rétractation
LE CONSULTANT dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la consommation. VOYANCE VERTU s'engage à rembourser au CONSULTANT se rétractant le montant versé pour la CONSULTATION sous réserve que celle-ci ne soit pas intervenue ou commencé en application de l'article L.121-20-2 du même Code, ce que LE CONSULTANT accepte expressément. En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la rétractation.
Protection des données à caractère personnel
Il est précisé que les données directement identifiantes (nom et prénom) ou indirectement identifiantes (adresse de courrier électronique) fournies par les CONSULTANTS ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service clientèle : contact@voyance-vertu.com
Liens hypertexte et fonctionnement du site
Le SITE contient des liens vers des sites de partenaires dont les contenus ont été jugés pertinents ou complémentaires. VOYANCE VERTU n'exerce cependant aucun contrôle régulier sur ces sites et n'assume donc, aucune responsabilité quant au contenu de ces sites, leur accessibilité et sur les produits ou les services qu'ils proposent. VOYANCE VERTU ne pourra donc être tenue pour responsable des éventuels dommages liés à l'utilisation du site du partenaire.
VOYANCE VERTU est tenue à mettre en uvre l'ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l'art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des PRESTATIONS. Il appartient aux CONSULTANTS d'apporter la preuve de la faute de VOYANCE VERTU pour mettre en cause sa responsabilité, cette dernière étant soumise à une obligation de moyen. En aucun cas, la responsabilité de VOYANCE VERTU ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du CONSULTANT.
VOYANCE VERTU ne garantit pas que le SITE, les contenus et les services proposés répondront parfaitement aux attentes des UTILISATEURS, que toutes les erreurs et dysfonctionnements seront réparés, ni même que le SITE ne contiendra aucun virus.
En aucune manière VOYANCE VERTU ou les partenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, à quel titre que ce soit, de tout incident ou dommage direct ou indirect ou de tout préjudice financier ou commercial, résultant de l'utilisation du SITE.
Dispositions générales
Les présentes CGS constituent l'intégralité de l'accord conclu entre LE CONSULTANT et VOYANCE VERTU. Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGS, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l'interprétation, de l'exécution des présentes CGS, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable.
